la télédéclarations des éducateurs sportifs

Les éducateurs sportifs  doivent respecter certaines obligations afin de pouvoir être rémunérés :

- obligation de qualification : pour être rémunéré les éducateurs sportifs doivent être titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification permettant l'enseignement ou l'entrainement d'une activité physique.

- obligation d'honorabilité : tous les crimes, certains délits génèrent une situation totale ou partielle d'exercer la profession. 

- obligation de déclaration : toute éducateur sportif désirant animer, enseigner, encadrer contre rémunération doit se déclarer auprès de la DDCS de son principal lieu d'exercice. Il lui est alors délivré une carte professionnelle à renouveler tous les 5 ans.

- 

Tout éducateur sportif ou en formation doit déclarer son activité à l'autorité administrative, dont il relève,  conformément à l'article L 212-11 du code du sport.

Une procédure expérimentale de déclaration par internet est mis en place depuis avril 2015. "Cette procédure s'adresse à l'ensemble des éducateurs sportifs, salariés, indépendants, stagiaires ou seulement diplômés et concerne aussi bien les premières déclarations que les renouvellements, permettant ainsi de déclarer leur activité en ligne sur

https://eaps.sports.gouv.fr

Cette téléprocédure ne revêt aucun caractère obligatoire : les éducateurs sporfis conservent la possibilité de déclarer leur activité en remplissant le Cerfa n° 12699*02, puis en le remettant à la DDCS (PP) de leur principal lieu d'exercice.