10. déc., 2015

Texte

Tout éducateur sportif ou en formation doit déclarer son activité à l'autorité administrative, dont il relève,  conformément à l'article L 212-11 du code du sport.

Une procédure expérimentale de déclaration par internet est mis en place depuis avril 2015. "Cette procédure s'adresse à l'ensemble des éducateurs sportifs, salariés, indépendants, stagiaires ou seulement diplômés et concerne aussi bien les premières déclarations que les renouvellements, permettant ainsi de déclarer leur activité en ligne sur

https://eaps.sports.gouv.fr

Cette téléprocédure ne revêt aucun caractère obligatoire : les éducateurs sporfis conservent la possibilité de déclarer leur activité en remplissant le Cerfa n° 12699*02, puis en le remettant à la DDCS (PP) de leur principal lieu d'exercice.